Conditions Générales d'Utilisation

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les droits et obligations de toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») qui accède à la plateforme BWOE, éditée et exploitée par BWOE SAS (ci-après « BWOE » ou « la Société »), accessible via les applications web et mobiles disponibles sous le domaine bwoesports.com et ses sous-domaines associés.

La plateforme BWOE est un écosystème numérique sportif proposant, de manière non exhaustive : la gestion de profils sportifs individuels et collectifs, l'organisation et la participation à des matchs et tournois, la réservation d'infrastructures sportives, la gestion d'un portefeuille de jetons de plateforme (SportCoin), des mécaniques de gamification, des espaces de communication communautaire, ainsi que le versement des gains de tournoi en FCFA par virement Mobile Money.

Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des Utilisateurs, quelle que soit leur localisation géographique, sous réserve des restrictions d'accès liées à la réglementation locale applicable. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord contractuel spécifique conclu par écrit entre BWOE et l'Utilisateur.

Identification de l'éditeur

La plateforme est éditée par BWOE SAS, société dont les informations d'immatriculation, l'adresse du siège social, les coordonnées de contact et le représentant légal sont mentionnés dans les Mentions Légales accessibles depuis le Centre Légal de la plateforme.

Pour toute question contractuelle ou notification juridique officielle, l'Utilisateur doit adresser sa correspondance aux canaux de contact publiés dans les Mentions Légales. BWOE s'engage à accuser réception de toute notification officielle dans un délai raisonnable et au plus tard conformément aux délais légaux applicables.

Éligibilité, capacité juridique et création de compte

L'accès à la plateforme BWOE est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins treize (13) ans. L'accès aux fonctionnalités impliquant des Sports Coins (participation à des tournois payants, réservation de terrains, fonctionnalités premium) est réservé aux personnes physiques majeures capables ou, le cas échéant, aux représentants légaux dûment habilités. Pour les personnes morales, l'utilisation de la plateforme est subordonnée à l'habilitation du représentant légal ou d'une personne mandatée.

En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit : (i) avoir la capacité juridique requise pour s'engager contractuellement ; (ii) fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et lors de toute mise à jour ultérieure ; (iii) ne pas faire l'objet d'une interdiction d'accès prononcée par BWOE ou d'une décision judiciaire limitant sa capacité à contracter en ligne.

BWOE se réserve le droit de vérifier à tout moment l'authenticité des informations fournies et de suspendre ou résilier tout compte dont les informations seraient inexactes, frauduleuses ou incomplètes. BWOE peut, sans préavis ni indemnité, refuser l'inscription, suspendre ou clôturer un compte en cas de suspicion fondée de fraude, d'usurpation d'identité, de blanchiment de capitaux ou de violation des présentes CGU.

• Un seul compte personnel est autorisé par personne physique. La détention de comptes multiples est strictement prohibée sauf autorisation expresse et écrite de BWOE.
• Les utilisateurs âgés de 13 à 17 ans ne peuvent accéder aux fonctionnalités financières qu'avec l'accord exprès et documenté de leur représentant légal.
• Les données d'authentification (identifiants, mot de passe, codes OTP) sont strictement personnelles et confidentielles. Leur partage engage la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.
• BWOE ne saurait être tenu responsable des usages frauduleux résultant d'un partage ou d'une négligence dans la protection des données d'accès par l'Utilisateur.

Description des services

BWOE propose un ensemble de services organisés autour de six domaines fonctionnels : (i) la gestion de la pratique sportive (profil joueur, équipes, matchs, statistiques, arbitrage) ; (ii) l'organisation d'événements sportifs (tournois, compétitions, gestion de cagnotte et distribution de gains) ; (iii) l'accès aux infrastructures sportives (recherche et réservation de terrains) ; (iv) l'économie virtuelle de plateforme (portefeuille SportCoin fermé, distribution par les Agents BWOE habilités, utilisation exclusive sur la plateforme) ; (v) la gamification (XP, niveaux, quêtes, achievements, classements) ; (vi) la communication communautaire (fil d'actualité, chat, notifications).

Les services sont accessibles via une application web progressive (PWA) et, le cas échéant, des applications mobiles natives publiées sur les stores officiels. BWOE s'engage à maintenir une qualité de service raisonnable, sans toutefois garantir un accès continu et ininterrompu, les interruptions de maintenance, de mise à jour ou de force majeure étant expressément exclues de toute obligation de disponibilité.

Certains services ou fonctionnalités peuvent nécessiter une vérification d'identité (KYC), une souscription à des conditions spécifiques supplémentaires ou le paiement de frais. Ces conditions particulières sont présentées distinctement et s'appliquent en complément des présentes CGU.

Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale, honnête et conforme à la législation en vigueur, notamment aux dispositions de la Loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant Code du Numérique de la République du Cameroun, de la Loi n°2010/012 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, et de la Loi n°2010/021 relative au commerce électronique.

L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des contenus qu'il publie, partage ou diffuse sur la plateforme, ainsi que de toutes les actions effectuées depuis son compte. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et s'engage à indemniser BWOE de tout dommage résultant de la violation de cette garantie.

L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations de compte exactes et à jour, à sécuriser ses données d'accès et à signaler immédiatement à BWOE tout accès non autorisé à son compte dont il aurait connaissance.

• Ne pas usurper l'identité d'un tiers, que ce soit une personne physique, une personne morale ou un représentant officiel.
• Ne pas automatiser l'accès à la plateforme (bots, scrapers, scripts) sans autorisation expresse écrite de BWOE.
• Ne pas tenter de contourner, neutraliser ou altérer les mesures de sécurité, de contrôle d'accès ou d'intégrité du système.
• Ne pas procéder à une ingénierie inversée (reverse engineering) du code source, des API ou des algorithmes de la plateforme.
• Ne pas interférer avec le bon fonctionnement de la plateforme, y compris par des attaques par déni de service, injections ou autres actes malveillants.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins de propagande, de prosélytisme politique ou religieux contraire à l'ordre public.
• Respecter les droits des autres Utilisateurs, notamment leur droit à la vie privée, à la protection de leur image et de leur réputation.

Usages strictement interdits

Sans préjudice des obligations générales exposées à l'article précédent, les usages suivants sont expressément et strictement interdits sur la plateforme BWOE. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, l'annulation des transactions associées et, le cas échéant, le signalement aux autorités compétentes.

En matière d'intégrité sportive : est prohibée toute tentative de manipulation de rencontres, de falsification de scores, de triche dans les classements ou les statistiques, d'achat ou de vente de résultats sportifs, de paris non autorisés adossés aux fonctionnalités de la plateforme.

En matière financière : sont interdits le blanchiment de capitaux ou le financement d'activités illicites transitant par le portefeuille BWOE, toute fraude visant à obtenir ou usurper des Sports Coins de manière illicite (manipulation du système d'escrow, détournement de gains de tournoi, exploitation de failles techniques), le contournement des obligations de vérification d'identité, l'exploitation abusive des mécanismes de parrainage ou de récompenses (bonus farming, multi-comptes, auto-parrainage), les opérations fictives visant à gonfler artificiellement les volumes.

• Diffuser tout contenu illicite au sens de la Loi n°2010/012 : incitation à la haine, apologie du terrorisme, contenus pédopornographiques ou impliquant des mineurs.
• Harceler, menacer, intimider, diffamer ou porter atteinte à la réputation d'un autre Utilisateur.
• Procéder à du doxxing (publication d'informations privées d'un tiers sans son consentement).
• Recourir à des techniques de phishing, d'ingénierie sociale ou de fraude pour obtenir des données d'accès ou des SportCoin appartenant à un autre Utilisateur.
• Créer, diffuser ou utiliser des logiciels malveillants (virus, chevaux de Troie, ransomware) susceptibles d'affecter la plateforme ou ses Utilisateurs.
• Reproduire, extraire ou commercialiser les données, contenus ou fonctionnalités de la plateforme sans autorisation préalable écrite.
• Contourner les restrictions géographiques, les plafonds financiers ou les mesures de contrôle AML/KYC imposées par BWOE ou par la réglementation.

Contenu généré par les Utilisateurs — droits et licences

L'Utilisateur conserve la pleine propriété des contenus originaux qu'il publie sur la plateforme (photos, textes, commentaires, statistiques personnelles). En publiant un contenu, l'Utilisateur concède à BWOE une licence non exclusive, mondiale, gratuite, sous-licenciable et transférable, pour toute la durée des droits applicables, aux fins : (i) d'afficher, stocker, reproduire et diffuser ce contenu sur la plateforme et ses supports associés ; (ii) d'adapter le contenu aux formats techniques nécessaires au fonctionnement des services ; (iii) de l'utiliser à des fins statistiques agrégées et anonymisées.

Cette licence ne confère pas à BWOE le droit de commercialiser directement le contenu de l'Utilisateur à des tiers à des fins publicitaires nominatives sans consentement préalable. L'Utilisateur garantit que les contenus publiés ne violent pas les droits de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, marques) et qu'ils ne constituent pas des contenus illicites au regard de la législation camerounaise et du droit international applicable.

BWOE se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout contenu portant atteinte aux droits de tiers, contrevenant aux présentes CGU, susceptible d'engager la responsabilité de BWOE ou présentant un risque pour la sécurité ou l'intégrité de la plateforme.

Propriété intellectuelle de BWOE

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme BWOE — code source, bases de données, interfaces graphiques, marques, logos, visuels, textes, algorithmes, API et architecture technique — sont la propriété exclusive de BWOE SAS ou de ses concédants de licence et sont protégés par les dispositions du droit camerounais de la propriété intellectuelle, les Actes Uniformes OHADA et les conventions internationales applicables, notamment la Convention de Berne.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation commerciale ou extraction partielle ou totale de ces éléments, sans l'autorisation préalable et écrite de BWOE, est constitutive d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, susceptibles d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur conformément aux dispositions légales en vigueur.

La marque BWOE, ses déclinaisons visuelles et la dénomination bwoesports.com constituent des signes distinctifs déposés ou en cours de dépôt. Leur utilisation sans autorisation préalable écrite est strictement prohibée.

Modération, sanctions et mesures conservatoires

BWOE dispose d'un pouvoir discrétionnaire de modération des contenus et des comportements sur la plateforme, qu'il exerce dans le respect des obligations légales applicables, notamment celles découlant de la Loi n°2020/018 portant Code du Numérique et des textes subséquents en matière de responsabilité des hébergeurs.

Les mesures que BWOE peut prendre incluent, par ordre de gravité croissante : (i) l'avertissement ; (ii) la suppression ou le masquage d'un contenu spécifique ; (iii) la restriction temporaire de certaines fonctionnalités ; (iv) la suspension provisoire du compte dans l'attente d'une vérification ; (v) la suspension définitive avec ou sans préavis ; (vi) la résiliation définitive du compte avec annulation des avoirs non retirables.

Toute mesure significative (suspension ou résiliation de compte) est notifiée à l'Utilisateur concerné par le canal de contact principal enregistré, avec indication du motif et, le cas échéant, des voies de recours disponibles. En cas d'urgence manifeste (sécurité d'une personne, acte illicite grave, ordre d'autorité compétente), BWOE peut agir sans notification préalable.

BWOE coopère avec les autorités judiciaires, administratives et les forces de l'ordre camerounaises et internationales, notamment l'ANTIC (Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication), dans le cadre des procédures légales applicables.

• L'Utilisateur peut contester une décision de modération par la voie du recours interne disponible dans les Paramètres légaux de son compte dans un délai de trente (30) jours suivant la notification.
• BWOE s'engage à examiner chaque recours dans un délai raisonnable et à communiquer une réponse motivée.
• En cas de récidive avérée ou d'atteinte grave aux droits de tiers, BWOE se réserve le droit de bloquer définitivement l'adresse IP, le numéro de téléphone et les identifiants de l'appareil utilisé.

Suspension et résiliation du compte

L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en adressant une demande écrite à l'adresse de contact publiée dans les Mentions Légales. La clôture volontaire entraîne la désactivation immédiate du compte et l'amorce du processus de suppression des données personnelles, sous réserve des durées de conservation légales applicables.

La clôture du compte entraîne l'annulation définitive des Sports Coins non utilisés présents dans le portefeuille. Les Sports Coins constituant des jetons de valeur fermés utilisables exclusivement sur la plateforme BWOE, leur annulation en cas de clôture de compte ne donne lieu à aucun remboursement ni contrepartie en monnaie légale.

BWOE peut procéder à la résiliation du contrat liant l'Utilisateur à la plateforme, avec un préavis de quinze (15) jours par courriel ou notification push, dans les cas suivants : cessation d'activité de la plateforme, modification substantielle du modèle de service, décision judiciaire ou réglementaire, ou violation grave des présentes CGU.

Limitation de responsabilité et garanties

La plateforme BWOE est fournie en l'état (« as is ») selon une obligation de moyens. BWOE ne garantit pas : (i) que la plateforme sera accessible de manière ininterrompue et sans erreur ; (ii) que les résultats obtenus par l'utilisation de la plateforme seront exacts et fiables ; (iii) que les défauts éventuels seront corrigés dans un délai spécifique.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, BWOE exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, notamment la perte de données, la perte de revenus, la perte d'opportunités commerciales, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.

La responsabilité maximale de BWOE, pour toute cause confondue et sauf disposition légale impérative contraire, est limitée au montant des sommes effectivement perçues par BWOE de l'Utilisateur concerné au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

BWOE n'est pas responsable des litiges survenant directement entre Utilisateurs (désaccords sportifs, différends commerciaux, conflits entre coéquipiers) ni des dommages causés par des tiers accédant frauduleusement au compte d'un Utilisateur en raison d'une négligence de ce dernier.

Force majeure et cas fortuits

BWOE ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou des dispositions équivalentes du droit OHADA applicable, notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, coupures de courant généralisées, défaillances d'infrastructure internet d'envergure nationale, décisions gouvernementales ou réglementaires rendant impossible l'exécution du service.

En cas de survenance d'un tel événement, BWOE s'engage à en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais par les canaux disponibles et à prendre toutes les mesures raisonnables pour rétablir le service dans les délais les plus brefs.

Modification des CGU

BWOE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à de nouvelles obligations légales ou réglementaires, faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme, ou adapter les conditions contractuelles à l'évolution de l'activité.

Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par courriel ou par notification in-app avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur dispose de la faculté de résilier son compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Les modifications mineures (corrections orthographiques, clarifications rédactionnelles sans incidence sur les droits des parties) peuvent être apportées sans préavis mais sont consignées dans l'historique des versions disponible dans le Centre Légal.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises et doivent être interprétées conformément au droit de la République du Cameroun, et notamment aux dispositions du Code du Numérique (Loi n°2020/018), du Code Civil, du Code Pénal, du droit du commerce électronique (Loi n°2010/021) et des Actes Uniformes OHADA applicable. En matière de paiements et de monnaie électronique, les réglementations de la COBAC, de la BEAC et du Comité Ministériel de l'UMAC prévalent sur toute disposition contradictoire.

En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher préalablement une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, et sous réserve de dispositions légales impératives contraires, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du lieu du siège social de BWOE, à savoir les juridictions de la ville de Douala, République du Cameroun. Pour les Utilisateurs résidant hors du territoire camerounais, cette clause de compétence s'applique sauf disposition d'ordre public contraire de la loi de leur pays de résidence.

Règlement des litiges — recours consommateurs

BWOE s'engage à mettre en place et à maintenir une procédure de traitement des réclamations accessibles à tous les Utilisateurs, conformément aux obligations de la Loi n°2020/018 portant Code du Numérique et des textes d'application relatifs à la protection des consommateurs numériques.

Tout Utilisateur estimant que ses droits contractuels n'ont pas été respectés peut déposer une réclamation via : (i) le formulaire de contact disponible dans le Centre Légal de la plateforme ; (ii) l'envoi d'un courrier recommandé à l'adresse du siège social de BWOE ; (iii) l'adresse électronique dédiée publiée dans les Mentions Légales.

BWOE s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et à apporter une réponse de fond dans un délai maximum de trente (30) jours civils. En cas de litige persistant, l'Utilisateur peut saisir les autorités de régulation compétentes, notamment l'ANTIC pour les questions relevant du numérique.

Dispositions diverses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inopposables par une décision de justice définitive, les autres dispositions conservent leur plein effet. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide dont l'objet économique est le plus proche possible de la disposition initiale.

Le fait pour BWOE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre BWOE et l'Utilisateur relativement à l'utilisation de la plateforme et remplacent tous accords, communications ou propositions antérieurs, écrits ou oraux, sur le même sujet.

La version française des présentes CGU prévaut sur toute traduction en cas de divergence d'interprétation.