Conditions Financières SportCoin et Paiements

Nature et statut juridique des Sports Coins

Les Sports Coins (ci-après « SC ») sont des unités de valeur virtuelle propriétaires, émises exclusivement par BWOE, circulant uniquement au sein de l'écosystème fermé de la plateforme BWOE. Les Sports Coins ne constituent pas : (i) une monnaie légale ayant cours forcé ; (ii) un instrument de paiement à usage général au sens de la réglementation COBAC ; (iii) un instrument financier, un titre de créance ou un actif spéculatif. Leur usage est strictement limité aux services disponibles sur la plateforme.

Le taux de conversion de référence entre les Sports Coins et le franc CFA de la Communauté Financière Africaine (XAF) est fixé par BWOE et publié sur la plateforme. Ce taux peut être modifié par BWOE, dans les conditions définies à l'article « Modifications des Conditions Financières », avec un préavis approprié. La valeur de référence applicable à la date d'entrée en vigueur des présentes est de 1 Sports Coin = 10 FCFA (XAF). Cette valeur est indicative et ne constitue pas une garantie de valeur de marché.

Les Sports Coins sont distribués aux Utilisateurs par deux canaux exclusifs : (i) directement par la plateforme BWOE, à titre de récompense, de bonus de bienvenue ou dans le cadre de mécaniques de gamification ; (ii) par les Agents BWOE habilités, dans le cadre de la relation commerciale entre l'Agent et le Joueur. Les Sports Coins, quelle que soit leur source, sont soumis aux mêmes règles d'utilisation exclusive, de non-cessibilité entre Utilisateurs et de non-remboursabilité individuelle.

• Les Sports Coins ne sont ni cessibles ni transférables entre Utilisateurs. Aucun transfert de SC de Joueur à Joueur n'est autorisé, directement ou indirectement.
• Les Sports Coins ne sont pas remboursables en monnaie légale à la demande d'un Utilisateur. Aucune opération de retrait individuel de SC contre des FCFA n'est disponible.
• Les Sports Coins ne sont utilisables qu'au sein de l'écosystème BWOE. Leur usage est sans effet en dehors de la plateforme.
• Les SC n'expirent pas pour les comptes actifs. En cas d'inactivité prolongée (supérieure à vingt-quatre (24) mois) ou de clôture de compte, les SC du portefeuille sont annulés et ne donnent lieu à aucun remboursement en monnaie légale.

Portefeuille BWOE — créditation et gestion

Chaque Utilisateur dispose d'un portefeuille individuel (« Wallet ») lui permettant de détenir et d'utiliser ses Sports Coins au sein de la plateforme. Le Wallet est strictement personnel et non cessible. Toute tentative de cession, de vente ou de transfert de compte entre Utilisateurs est prohibée et peut entraîner la suspension immédiate des comptes concernés.

Les Sports Coins sont crédités sur le Wallet d'un Utilisateur exclusivement selon deux canaux : (i) par attribution directe de la plateforme BWOE, à titre de récompense de gamification, de bonus de bienvenue, ou dans le cadre de quêtes et d'événements organisés par BWOE ; (ii) par un Agent BWOE habilité, dans le cadre de la relation commerciale entre l'Agent et le Joueur. Aucun autre canal de créditation n'est valide ou reconnu par la plateforme.

L'Utilisateur enregistre son numéro de téléphone Mobile Money dans son profil afin de permettre à BWOE de lui verser ses gains de tournoi en FCFA, conformément à la section 'Distribution des gains de tournoi'. Ce numéro n'est utilisé qu'à cette fin unique et ne donne lieu à aucun autre flux entre le compte Mobile Money de l'Utilisateur et la plateforme.

• Aucune recharge directe du Wallet par l'Utilisateur via Mobile Money n'est possible ou autorisée.
• Les Sports Coins ne peuvent être obtenus que via les canaux de distribution officiels BWOE (plateforme ou Agent habilité).
• En cas d'attribution erronée de Sports Coins imputable à BWOE, l'Utilisateur doit signaler l'anomalie au support BWOE dans un délai de soixante-douze (72) heures.
• BWOE se réserve le droit de suspendre la créditation de Sports Coins sur des comptes présentant des signaux de fraude ou faisant l'objet d'une investigation.

Utilisation des Sports Coins sur la plateforme

Les Sports Coins peuvent être utilisés exclusivement au sein de la plateforme BWOE pour les opérations suivantes : inscription à des tournois payants (frais d'entrée) ; réservation de terrains sportifs référencés ; création d'équipes nécessitant un paiement en SC ; participation à des fonctionnalités premium. Aucun transfert de Sports Coins entre Utilisateurs n'est autorisé. Aucune utilisation des Sports Coins en dehors de la plateforme BWOE n'est possible ou reconnue.

• BWOE se réserve le droit de limiter, suspendre ou bloquer toute transaction présentant des caractéristiques suspectes au regard des obligations AML (montants inhabituels, fréquence anormale, contreparties multiples non liées entre elles).
• Les transactions validées sont définitives et non annulables par l'Utilisateur, sauf dans les cas de remboursement prévus explicitement dans les présentes Conditions.
• BWOE tient un registre immuable de l'ensemble des transactions (horodatage, type, montant, solde avant/après, parties impliquées) constitutif d'une piste d'audit financier complète.

Wallet d'équipe — caisse collective

Chaque équipe enregistrée sur BWOE dispose d'un Wallet d'équipe (ci-après « Wallet collectif ») permettant la centralisation des contributions financières des membres à des fins d'organisation collective (inscriptions de tournois, réservations de terrain).

Les contributions au Wallet collectif sont irréversibles dans le sens inverse (un Utilisateur ne peut pas retirer sa contribution personnelle du Wallet collectif) sauf dans les cas de remboursement prévus lors de la dissolution ou des remboursements d'escrow. Le Wallet collectif est géré par le capitaine d'équipe ou les administrateurs désignés, sous la responsabilité collective des membres.

En cas de dissolution de l'équipe, les Sports Coins restant dans le Wallet collectif sont recrédités sur les portefeuilles individuels des membres, selon les règles de dissolution définies dans les fonctionnalités de gestion d'équipe, ou, à défaut, à parts égales entre les membres actifs à la date de dissolution. Ce recrédit s'effectue exclusivement en Sports Coins au sein de la plateforme et ne donne lieu à aucune contrepartie en monnaie légale.

Système d'escrow pour les tournois — garantie financière

BWOE gère un système de séquestre automatique (ci-après « Escrow ») pour les tournois payants, garantissant la sécurité des fonds collectés lors des inscriptions et leur distribution transparente à l'issue de la compétition.

Le fonctionnement de l'Escrow est le suivant : (i) lors de son inscription, chaque équipe verse ses frais d'entrée qui sont immédiatement transférés dans l'Escrow du tournoi, séparé des fonds opérationnels de BWOE ; (ii) l'Escrow est verrouillé à la clôture des inscriptions — aucune partie (organisateur, joueur, BWOE opérationnel) ne peut disposer librement de ces fonds avant la conclusion du tournoi ; (iii) à l'issue du tournoi, la distribution est automatique et conforme aux règles de répartition définies par l'organisateur lors de la création du tournoi et acceptées par les participants lors de leur inscription.

BWOE perçoit une commission de service sur le montant total de l'Escrow, dont le taux est affiché lors de la création du tournoi et visible par toutes les parties. Un rapport financier détaillé (montants collectés, commission prélevée, distribution par bénéficiaire) est généré automatiquement et rendu accessible à tous les participants à la clôture du tournoi.

En cas de litige sur le résultat d'un tournoi, l'Escrow peut être gelé par l'équipe de conformité BWOE dans l'attente de la résolution du litige. Les fonds gelés sont conservés séparément et libérés dès la clôture du litige.

• En cas d'annulation d'un tournoi avant son démarrage, les frais d'inscription collectés dans l'Escrow sont intégralement remboursés à chaque équipe inscrite, nets de frais de traitement non récupérables.
• En cas d'interruption non prévue d'un tournoi en cours, BWOE applique une politique de remboursement partiel proportionnel au stade d'avancement de la compétition, dont les modalités sont publiées dans les paramètres du tournoi.
• BWOE ne garantit pas la solvabilité des organisateurs de tournois tiers — l'Escrow constitue la seule garantie financière opposable en cas de défaillance de l'organisateur.

Distribution des gains de tournoi — paiement en FCFA

Le seul mécanisme par lequel un Utilisateur peut percevoir une contrepartie en monnaie légale (FCFA) dans le cadre de sa participation à la plateforme BWOE est le paiement des gains de tournoi. À l'issue de chaque tournoi payant, BWOE verse directement les prix correspondant aux classements finaux en FCFA, vers le compte Mobile Money déclaré et vérifié du Joueur gagnant. Ce paiement est effectué par BWOE à partir des fonds collectés dans l'Escrow du tournoi, nets de la commission de service BWOE.

Ce versement ne constitue pas une opération de rachat ou de conversion de Sports Coins en monnaie légale. Il s'agit de l'exécution par BWOE de son obligation contractuelle de distribution des prix, conformément aux règles du tournoi acceptées lors de l'inscription. Les Sports Coins engagés à l'inscription ont financé l'Escrow et ne font l'objet d'aucune conversion individuelle en FCFA.

En cas d'erreur de distribution avérée imputable à BWOE (non-paiement d'un gain validé, montant erroné), BWOE procède à la rectification dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la confirmation de l'erreur. Les demandes de rectification doivent être formulées dans les soixante (60) jours civils suivant la date du tournoi concerné.

• Les gains de tournoi sont versés en FCFA par virement Mobile Money vers le numéro de téléphone enregistré et vérifié du Joueur gagnant.
• Les Sports Coins engagés à l'inscription à un tournoi ne sont pas remboursables individuellement, en dehors des cas d'annulation prévus au présent article.
• En cas d'annulation d'un tournoi avant son démarrage, les Sports Coins engagés sont intégralement recrédités sur les portefeuilles des équipes inscrites.
• En cas d'interruption d'un tournoi en cours, BWOE applique une politique de recréditation partielle en Sports Coins, proportionnelle au stade d'avancement de la compétition, dont les modalités sont publiées dans les paramètres du tournoi.
• BWOE ne procède à aucun échange de Sports Coins contre de la monnaie légale à l'initiative individuelle d'un Utilisateur, en dehors des obligations légales impératives applicables.

Vérification d'identité (KYC) et lutte contre le blanchiment (AML/CFT)

BWOE est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT) découlant de la réglementation CEMAC, notamment du Règlement n°01/03/CEMAC/UMAC/COBAC relatif à la prévention et la répression du blanchiment des capitaux, des obligations de vigilance imposées par le GABAC (organe régional FATF pour l'Afrique Centrale), et des dispositions applicables du droit camerounais.

En application de ces obligations, BWOE applique une procédure de vérification d'identité (Know Your Customer — KYC) dont l'intensité est proportionnelle aux volumes et types de transactions :

KYC Niveau 0 (compte de base) : aucune vérification documentaire supplémentaire requise. Plafonds de transaction réduits appliqués. Accès aux fonctionnalités de base de la plateforme.

KYC Niveau 1 (vérification intermédiaire) : vérification du numéro de téléphone et fourniture d'une pièce d'identité nationale valide (CNI camerounaise, passeport ou titre de voyage équivalent) et d'un selfie de vérification. Plafonds de transaction étendus.

KYC Niveau 2 (vérification avancée) : pour les volumes de transactions élevés. Vérification renforcée avec justificatif de domicile, et selon les cas, justification de l'origine des fonds. Accès aux plafonds maximaux.

BWOE se réserve le droit, sans obligation d'en exposer les motifs à l'Utilisateur concerné, de geler temporairement des fonds, de bloquer des transactions ou de signaler des opérations aux autorités compétentes lorsqu'il existe des raisons objectives de suspecter une infraction aux obligations AML/CFT.

• Les documents d'identité transmis dans le cadre du KYC sont conservés de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux équipes habilitées de vérification de BWOE et, le cas échéant, aux autorités légalement compétentes.
• Tout refus de vérification KYC ou fourniture de documents falsifiés entraîne la suspension immédiate du compte et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités.
• BWOE applique une approche basée sur les risques : les Utilisateurs présentant un profil à risque élevé (en raison de leur exposition politique, de leurs contreparties ou de leurs volumes) peuvent être soumis à des mesures de vigilance renforcée.
• BWOE ne contourne, ne facilite, ne tolère aucune tentative de contournement des obligations KYC/AML : toute opération visant à fractionner des transactions pour échapper aux seuils de déclaration est prohibée et sanctionnée.

Commissions, frais de service et transparence tarifaire

BWOE perçoit des commissions de service sur certaines transactions effectuées sur la plateforme. Le tableau des commissions en vigueur est accessible depuis le Centre Légal et les paramètres de compte. Les principales commissions appliquées sont les suivantes :

Commission sur les tournois payants : prélevée sur le montant total de l'Escrow à l'issue du tournoi, avant distribution des prix. Le taux applicable est affiché lors de la création du tournoi et visible par tous les participants.

Commission sur les réservations de terrains : prélevée sur le montant de la réservation. Le taux est affiché avant confirmation de la réservation.

Frais de virement Mobile Money pour les gains de tournoi : frais de traitement variables selon l'opérateur Mobile Money, applicables lors du versement des prix de tournoi en FCFA aux Joueurs gagnants. Ces frais sont déduits du montant distribué et affichés lors de la configuration du tournoi.

BWOE s'engage à la transparence tarifaire : toute commission ou frais applicable à une transaction est affiché à l'Utilisateur avant que celui-ci ne confirme l'opération. Aucun frais caché n'est prélevé.

Sécurité financière et protection contre la fraude

BWOE déploie un système de détection de fraude en temps réel analysant les patterns de transaction, les comportements de compte et les signaux de risque afin de protéger l'ensemble de l'écosystème financier de la plateforme.

Les mesures de sécurité financière incluent notamment : (i) le verrouillage optimiste des wallets lors des transactions simultanées pour prévenir les double-dépenses ; (ii) la vérification de solde atomique avant chaque débit ; (iii) les clés d'idempotence pour prévenir les double-exécutions de transactions ; (iv) les caps journaliers de distribution de récompenses pour prévenir l'abus de bonus.

En cas de détection d'une activité suspecte sur un compte, BWOE peut procéder à : (i) une vérification de sécurité immédiate avec demande de ré-authentification ; (ii) un gel préventif des fonds dans l'attente d'une investigation ; (iii) une limitation temporaire des fonctionnalités financières.

L'Utilisateur est invité à signaler immédiatement à BWOE tout mouvement de fonds qu'il n'aurait pas initié, via les canaux de support disponibles dans l'application.

Modifications des Conditions Financières

BWOE peut modifier les présentes Conditions Financières, notamment pour adapter les taux de commission, les plafonds de transaction ou les modalités de vérification KYC, en réponse à des évolutions réglementaires (COBAC, BEAC, GABAC), à des changements de partenaires ou à des évolutions du modèle économique.

Toute modification du taux de conversion de référence des Sports Coins est notifiée aux Utilisateurs avec un préavis minimum de trente (30) jours. Les autres modifications font l'objet d'un préavis de quinze (15) jours. En cas d'urgence réglementaire, des modifications immédiates peuvent être appliquées avec notification simultanée.